Mis à jour le 16 octobre 2026 : calendrier complet des échéances et sources corrigées.

Le 27 novembre 2025, la Commission européenne a publié au Journal officiel l'avis qui déclare fonctionnels quatre modules d'EUDAMED, la base de données européenne sur les dispositifs médicaux. Depuis le 28 mai 2026, leur utilisation est obligatoire, pour les dispositifs médicaux (règlement (UE) 2017/745, MDR) comme pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (règlement (UE) 2017/746, IVDR). Des délais de rattrapage courent jusqu'en mai 2027. Voici ce qui s'applique, à qui, et à quelle date.

Ce qui a déclenché le calendrier

Le règlement (UE) 2024/1860 a changé la règle : EUDAMED n'attend plus que tous ses modules soient prêts. Chaque module devient obligatoire six mois après la publication au Journal officiel d'un avis de la Commission constatant qu'il fonctionne (article 123, paragraphe 3, du MDR ; article 113, paragraphe 3, de l'IVDR).

Cet avis est la décision (UE) 2025/2371 de la Commission du 26 novembre 2025, publiée le 27 novembre 2025. Elle vise quatre modules :

  • l'enregistrement des acteurs (fabricants, mandataires, importateurs, assembleurs de systèmes et de nécessaires) ;
  • la base de données IUD et l'enregistrement des dispositifs ;
  • les organismes notifiés et les certificats ;
  • la surveillance du marché.

Toutes les échéances ci-dessous découlent de cette publication.

Les échéances, dans l'ordre

28 mai 2026 : les quatre modules deviennent obligatoires

  • Acteurs. Fabricants, mandataires, importateurs et assembleurs doivent être enregistrés dans le module Acteurs. L'ANSM précise que cette date limite « s'applique aux nouveaux opérateurs mais aussi aux opérateurs qui s'étaient enregistrés auprès des autorités compétentes nationales ».
  • Nouveaux dispositifs. Tout dispositif dont la première unité est mise sur le marché à partir de cette date est enregistré dans le module IUD/Dispositifs avant sa mise sur le marché.
  • Nouveaux certificats. Les organismes notifiés saisissent dans EUDAMED tout certificat qu'ils délivrent, et toute décision prise sur un certificat existant.
  • Fin des enregistrements nationaux pour ces quatre domaines : les dispositions issues des anciennes directives cessent de s'appliquer.

28 novembre 2026 : les dispositifs déjà sur le marché

Au plus tard douze mois après l'avis, soit le 28 novembre 2026, date retenue par la Commission, les fabricants enregistrent dans le module IUD/Dispositifs les dispositifs mis sur le marché avant le 28 mai 2026 et qui continuent de l'être ensuite. Sont concernés les dispositifs conformes au MDR comme les dispositifs dits « legacy », encore commercialisés sous un certificat délivré au titre des directives (article 120, paragraphes 3 à 3 ter, du MDR).

  • Un dispositif « legacy » n'a pas à être enregistré si le dispositif correspondant, évalué selon le MDR, l'est déjà.
  • Les dispositifs enregistrés jusqu'ici auprès de l'ANSM doivent être réenregistrés dans EUDAMED avant le 28 novembre 2026, rappelle l'agence.
  • Un dispositif qui n'est plus mis sur le marché après le 28 mai 2026 n'est pas visé par cette obligation de rattrapage.

Attention à la lecture des textes : cette date n'est pas celle à laquelle le module IUD/Dispositifs devient obligatoire. Il l'est depuis le 28 mai 2026 ; le 28 novembre 2026 marque la fin du rattrapage pour les dispositifs déjà commercialisés.

27 février 2027 : les résumés de sécurité et de performances

Le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (MDCG) recommande aux fabricants de téléverser dans EUDAMED le résumé des caractéristiques de sécurité et des performances cliniques (SSCP), exigé pour les dispositifs implantables et de classe III, ou son équivalent pour les DMDIV de classes C et D (SSP), dès que possible, et au plus tard le 27 février 2027 pour les dispositifs mis sur le marché avant l'usage obligatoire (MDCG 2026-4). Il s'agit d'une recommandation, pas d'une échéance fixée par le règlement.

28 mai 2027 : les certificats déjà délivrés

Au plus tard dix-huit mois après l'avis, soit le 28 mai 2027, les organismes notifiés saisissent dans EUDAMED les certificats délivrés au titre du MDR ou de l'IVDR avant le 28 mai 2026. Seuls le dernier certificat et les décisions qui s'y rapportent sont saisis. Les certificats délivrés au titre des anciennes directives ne sont pas concernés.

Pas encore de date : vigilance et investigations cliniques

Les modules « vigilance et surveillance après commercialisation » et « investigations cliniques et études de performances » suivront la même règle : obligatoires six mois après un avis de la Commission qui n'est pas publié à ce jour. Le calendrier indicatif de la Commission vise un avis au quatrième trimestre 2026 et une utilisation obligatoire au deuxième trimestre 2027 pour la vigilance, en précisant qu'il peut évoluer. Aucune date n'est annoncée pour les investigations cliniques. D'ici là, les procédures nationales s'appliquent : en France, la vigilance se déclare auprès de l'ANSM.

Et pour les DMDIV ?

Les dates sont les mêmes. La décision (UE) 2025/2371 vise les deux règlements. L'IVDR compte ses délais à partir du 28 mai 2026 (six et douze mois) plutôt qu'à partir de l'avis (douze et dix-huit mois), ce qui aboutit aux mêmes échéances.

Une obligation qui ne s'arrête pas à l'enregistrement

Une fois saisies, les données doivent rester exactes. Pour les acteurs, le MDR fixe des délais précis : toute modification des informations d'enregistrement est reportée dans EUDAMED dans un délai d'une semaine, et l'opérateur confirme l'exactitude de ses données au plus tard un an après leur transmission, puis tous les deux ans (article 31, paragraphes 4 et 5).

Pour les dispositifs, l'enjeu est la cohérence. Ce qui est déclaré dans EUDAMED (IUD-ID de base, classe de risque, destination, certificats) doit correspondre à ce que disent le dossier technique, l'étiquetage, la notice d'utilisation et les certificats. EUDAMED rend une grande partie de ces informations publique : un écart entre la base et la documentation se voit désormais de l'extérieur.

Ce qu'une équipe affaires réglementaires et qualité peut faire maintenant

  • Inventorier les dispositifs mis sur le marché avant le 28 mai 2026 et toujours commercialisés, dispositifs « legacy » compris, et planifier leur enregistrement avant le 28 novembre 2026.
  • Vérifier l'enregistrement des acteurs : numéro d'enregistrement unique (SRN) obtenu, mandataire et importateurs liés, informations à jour.
  • Rapprocher les données déclarées de la documentation : IUD-ID de base, classe, destination et certificats, face au dossier technique, à l'étiquetage et à la notice.
  • Caler avec l'organisme notifié la saisie des certificats MDR et IVDR délivrés avant le 28 mai 2026, et préparer les SSCP ou SSP à téléverser.
  • Anticiper la vigilance : selon la Commission, le module n'aura pas de phase d'utilisation volontaire et sera mis en service directement en usage obligatoire.

Conclusion

EUDAMED est sorti de la phase de préparation. Depuis le 28 mai 2026, la base fait référence pour les acteurs, les nouveaux dispositifs et les nouveaux certificats ; le 28 novembre 2026 clôt le rattrapage des dispositifs déjà commercialisés, et mai 2027 celui des certificats. La difficulté, ensuite, n'est plus la saisie mais la cohérence dans la durée entre la base et la documentation. C'est ce que permet de vérifier une relecture croisée des documents, comme celle que propose EryonOne sur les référentiels MDR et IVDR.

Bibliographie

  • Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, version consolidée, articles 31, 33, 34, 120 et 123. EUR-Lex
  • Règlement (UE) 2024/1860 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne un déploiement progressif d'Eudamed, l'obligation d'informer en cas d'interruption ou de cessation d'approvisionnement et les dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, JO L du 9 juillet 2024. EUR-Lex
  • Décision (UE) 2025/2371 de la Commission du 26 novembre 2025 relative à l'avis concernant la fonctionnalité et le respect des spécifications fonctionnelles de certains systèmes électroniques figurant dans la base de données européenne sur les dispositifs médicaux, JO L du 27 novembre 2025. EUR-Lex
  • Commission européenne, EUDAMED : vue d'ensemble, consulté le 16 octobre 2026. health.ec.europa.eu
  • Commission européenne, Déploiement progressif d'EUDAMED : questions et réponses. PDF
  • Commission européenne, Legacy and Regulation devices placed on the market before the mandatory use, infographie. PDF
  • Commission européenne, Certificates registration, infographie. PDF
  • Commission européenne, EUDAMED modules timeline, novembre 2025. PDF
  • MDCG 2026-4, Management of SS(C)P in EUDAMED after mandatory use, juin 2026. PDF
  • ANSM, FAQ règlement DM : Eudamed, mise à jour le 4 juin 2026. ansm.sante.fr