Depuis 2025, la notice électronique (eIFU) n'est plus réservée à quelques familles de produits. Le règlement d'exécution (UE) 2021/2226, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2025/1234, autorise la notice sous forme électronique pour tout dispositif destiné exclusivement à des utilisateurs professionnels. L'ouverture est réelle, mais elle est conditionnelle. Passer au numérique ne consiste pas à déposer un PDF sur un site et à imprimer une adresse sur l'emballage. Voici les points que nous vérifions dans un dossier eIFU.

Ce que la notice électronique (eIFU) recouvre dans le règlement 2021/2226

La base se trouve dans le règlement (UE) 2017/745 (MDR), annexe I, chapitre III, section 23.1 : la notice d'utilisation peut être fournie sous une forme autre que le papier uniquement dans la mesure et dans les conditions prévues par les règles d'exécution. Ces règles sont aujourd'hui celles du règlement d'exécution (UE) 2021/2226 du 14 décembre 2021, qui a abrogé le règlement (UE) n° 207/2012.

Le champ d'application initial était étroit : dispositifs implantables et implantables actifs et leurs accessoires, dispositifs fixes installés, dispositifs équipés d'un système d'affichage intégré, logiciels. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1234 du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 16 juillet 2025, a remplacé cette liste par un critère unique : l'utilisateur. La notice électronique est possible pour les dispositifs destinés exclusivement à des professionnels, y compris pour les produits sans finalité médicale de l'annexe XVI du MDR.

Deux réserves méritent d'être retenues. Si l'usage par un utilisateur profane est raisonnablement prévisible, une notice papier reste due pour ce public. Pour les logiciels, la forme électronique est admise même en dehors d'un usage professionnel, à condition que la notice soit fournie par le logiciel lui-même.

Le cas des DMDIV

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne relèvent pas du règlement 2021/2226. Le règlement (UE) 2017/746 (IVDR) traite la question directement, à l'annexe I, section 20.1 : la notice peut être fournie sous une forme autre que le papier lorsque le dispositif est destiné à un usage professionnel, à l'exception des tests réalisés à proximité du patient. Les dispositifs d'autodiagnostic restent au papier. Un portefeuille mixte suit donc deux régimes.

L'évaluation des risques, première pièce du dossier

Le règlement impose une évaluation des risques documentée avant de retenir la forme électronique. Elle couvre notamment :

  • les connaissances et l'expérience des utilisateurs prévus, en particulier face à une notice électronique ;
  • les caractéristiques de l'environnement d'utilisation, dont l'accès effectif à un terminal et à une connexion ;
  • la compatibilité du site avec les terminaux susceptibles d'afficher la notice ;
  • les situations d'urgence médicale prévisibles, qui peuvent exiger une information immédiate ;
  • l'indisponibilité temporaire du site et la conduite à tenir ;
  • la protection contre les intrusions et la falsification, ainsi que la gestion des versions ;
  • le délai nécessaire pour fournir une notice papier sur demande.

Cette évaluation appartient à la documentation technique. Son absence, ou sa réduction à une page générique reprise d'un modèle, reste l'un des écarts les plus simples à relever lors d'un audit.

L'étiquetage : dire que la notice est électronique, et comment y accéder

Le fabricant indique clairement que la notice est fournie sous forme électronique et non sur papier. L'information figure sur l'emballage de chaque unité, sur l'emballage de vente, sur le dispositif lui-même pour les dispositifs fixes installés, et à l'endroit depuis lequel le logiciel est accessible. Le symbole de renvoi à la notice prévu par la norme ISO 15223-1 (symbole 5.4.3, dérivé du symbole ISO 7000-1641) sert de repère normalisé.

Trois éléments accompagnent cette mention : le moyen d'accès, c'est-à-dire l'adresse du site ou son équivalent ; les informations minimales utiles en cas d'urgence ou pour l'installation ; l'identifiant UDI-DI, qui permet de retrouver la version applicable au dispositif que l'on a en main. Une adresse générique qui renvoie à la page d'accueil du fabricant ne remplit pas cette fonction.

Le site internet : langues, versions, disponibilité

Le site qui héberge les notices porte l'essentiel de la conformité. Les exigences tiennent en quelques lignes :

  • la notice est disponible dans la ou les langues officielles exigées par chaque État membre où le dispositif est mis à disposition ;
  • le format se lit avec un logiciel disponible gratuitement ;
  • le site est protégé contre les intrusions et ses interruptions sont limitées ;
  • les versions antérieures restent accessibles, avec leur date d'émission et leur numéro de version ;
  • lorsque plusieurs versions coexistent, le rattachement de chaque version au dispositif concerné est explicite, l'UDI-DI servant de clé ;
  • les utilisateurs sont informés en cas de mesure corrective de sécurité.

Depuis la modification de 2025, l'adresse du site où la notice est publiée doit être communiquée dans la base de données EUDAMED, au module d'enregistrement des dispositifs et des IUD, à compter du moment où cet enregistrement devient obligatoire.

La notice papier sur demande : sept jours calendaires

Le point le plus opérationnel est aussi le plus souvent sous-estimé. Le fabricant met en place un système permettant de fournir la notice sur papier, sans frais pour l'utilisateur, dans le délai fixé par son évaluation des risques et au plus tard sept jours calendaires après réception de la demande. Lorsque la demande est formulée au moment de la commande, la notice papier accompagne la livraison du dispositif.

Sept jours, cela suppose de savoir qui reçoit la demande, quel document est imprimé, dans quelle langue et dans quelle version. Ce circuit se décrit dans une procédure, et cette procédure s'audite.

Cohérence entre l'écran, l'emballage et le dossier

La forme électronique déplace le risque documentaire plutôt qu'elle ne le supprime. Une notice qui vit sur un site change plus vite que le reste du dossier. Nous regardons donc quatre rapprochements :

  • la version publiée en ligne correspond à celle citée dans la documentation technique et dans les enregistrements de libération ;
  • les informations minimales imprimées sur l'emballage ne contredisent pas la notice complète, en particulier les avertissements et les contre-indications ;
  • les versions linguistiques disent la même chose, y compris dans les tableaux de compatibilité et les valeurs chiffrées ;
  • les textes cités dans la notice sont à jour : un renvoi au règlement (UE) n° 207/2012 ou à une directive abrogée signale un cycle de mise à jour resté inachevé.

Ces contrôles s'appuient sur des textes publics, mais aussi sur vos propres règles : charte de nomenclature, procédure de gestion des versions, matrice d'allégations. Ce sont ces référentiels internes que vous pouvez déposer comme exigences de relecture, à côté des textes réglementaires déjà couverts, dont le règlement d'exécution 2021/2226.

En pratique

Avant de basculer une notice en eIFU, cinq questions cadrent le sujet. Le dispositif est-il destiné exclusivement à des professionnels ? L'évaluation des risques est-elle écrite, datée et rattachée au dossier ? L'emballage indique-t-il la forme électronique, le moyen d'accès et l'UDI-DI ? Le site tient-il les langues, les versions et la disponibilité ? Le circuit de la notice papier tient-il en sept jours calendaires ?

La relecture documentaire vient ensuite : vérifier que la notice publiée, l'emballage et le dossier technique racontent la même chose, version par version et langue par langue. C'est ce contrôle croisé que nous outillons avec EryonOne, chaque constat citant le passage exact et le texte de référence. Le rapport reste une matière de travail : la décision appartient à l'expert qui signe.

Bibliographie